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La location accession se déroule en deux temps :
1. l’accédant occupe son logement en tant que « locataire-accédant » et verse une redevance (dont les conditions sont connues dès l’entrée dans les lieux) composée d’une indemnité d’occupation (équivalant à un loyer) et d’un complément qui est conservé par la coopérative d’Hlm et sera restitué sous forme d’épargne (apport).
Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.
2. Le contrat de location-accession définit le délai dont dispose le locataire-accédant pour lever son option d’achat sur son logement (ce délai peut être prolongé par un accord amiable et un avenant au contrat). L’épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel.
Un prix de vente encadré
Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.
Des avantages fiscaux pour les accédants
Les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de tva réduit à 5,5 % au lieu de 20 % ainsi que d’une exonération de la taxe foncière (lors de vente en PSLA) sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années à compter de la livraison.
Des conditions de financement privilégiées
Dès l’entrée dans les lieux, le locataire-accédant est certain de se voir proposer, lors de la levée d’option, un financement dont la mensualité sera au maximum égale au montant de sa redevance. Ainsi, il connait à l’avance sa charge de remboursement. Ce financement peut inclure, sous certaines conditions, un PTZ+ et un prêt 1% logement.
Un dispositif spécifique de sécurisation
Le locataire-accédant bénéficie, dès la levée d’option de trois garanties :
- une assurance-revente le protégeant contre toute décote de son bien pendant 10 ans.
- une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d’avance pendant 15 ans.
- une garantie de relogement dans le parc locatif social pendant 15 ans.
Comment bénéficier d’un logement en location-accession ?
Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :
- Vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale.
- Vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté et définis en fonction de la composition familiale.
